La société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS (EURL au capital de 5000€, SIRET n° 811 055 003 00032, déclaration d’activité n° 52440892144 auprès du préfet de la région Pays de la Loire) désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 107 boulevard de la Prairie au Duc à Nantes (44200). 

La société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS. met en place et dispense des formations auprès des particuliers et des entreprises, à Nantes et à distance (en ligne), seule ou en partenariat.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS pour le compte d’un client. 

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, la société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS s’engage à fournir un contrat de formation à tout client particulier, ou une convention de formation à une entreprise cliente. 

Le client est tenu de retourner ce document à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués dans le contrat ou la convention de formation, à la fois hors taxes et toutes taxes comprises. 

Le paiement est à effectuer selon les modalités indiquées dans le contrat ou la convention de formation, et à réception de facture. Le Client s’engage à régler le montant total des formations auxquelles il a souscrit. 

Tout paiement devra être effectué intégralement dans un délai de 30 jours nets suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera des pénalités d’un montant égal à 30% du montant de la facture d’acompte. 

En cas de non-paiement, les prestations de formation pourront être immédiatement interrompues et le contrat ou la convention de formation résiliés sans préavis. Le Client en sera notifié par email à son adresse de contact.  

ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. 

Dans le cas où la société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION

L’annulation d’une séance de formation est possible et les conditions sont décrites dans le contrat ou la convention de formation signée entre le Client et L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS. 

Les modalités en cas d’inexécution, report ou défaut d’exécution de formation sont également décrites dans le contrat ou la convention de formation. 

ARTICLE 6 : PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le Client autorise L'Atelier des Nouveaux Arts à diffuser, reproduire et représenter à titre gratuit les œuvres créées dans le cadre de sa propre promotion.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS sont utiles pour le traitement de l’inscription, le suivi pédagogique, les besoins relatifs à l’organisation des formations et pour des prospections commerciales. 

Ces données sont utilisées dans différents logiciels en ligne hébergés en Union Européenne, mais également aux Etat-Unis et en Suisse. Cependant, chacun de ces logiciels ayant une activité en Union Européenne,  ils sont tous en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. 

Les données sont stockées dans différents supports informatiques tous verrouillés par mots de passes encryptés, utilisation d’antivirus à jour, et les sites sont sécurisés. Le format papier est conservé sous surveillance physique constante, dans les locaux de l’Atelier verrouillés et protégés par télésurveillance. L’équipe pédagogique et de gestion de l’Atelier des Nouveaux Arts, comme son expert-comptable, sont les seuls à y avoir accès. La personne responsable de la collecte et du stockage de ces données est Grégory LAFIEVRE.

Elles sont conservées pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale avec le Client. 

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le Client peut demander à tout moment l’accès, la modification, la rectification, l’archivage, la portabilité, et/ou la suppression de ses données personnelles par demande par mail à l’adresse de l’Atelier des Nouveaux Arts : ana.contactinfo@gmail.com, ou par courrier : 107 boulevard de la Prairie au Duc 44200 Nantes.

En cas de litige, il est possible de déposer une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES DES MOYENS INFORMATIQUES

Chaque Client est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait des moyens informatiques mis à sa disposition pendant les formations et s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique. Tout manquement à la loi expose le contrevenant à une résiliation immédiate des contrats et conventions de formation sans possibilité de remboursement et à des poursuites judiciaires. 

Les espaces de stockage fournis par l'Atelier des Nouveaux Arts sont susceptibles d’être contrôlés.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. 

À défaut, le tribunal de commerce du ressort du siège social de la société L’ATELIER DES NOUVEAUX ARTS sera seul compétent pour régler le litige.

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Ces conditions générales de vente sont applicables à partir du 16/02/2021.